Loi sur la Protection des Données
Nouvelle Loi sur la Protection des Données – Informations Importantes !
Chers utilisateurs d’Immobilier Swiss,
Nous souhaitons vous informer que le 1er septembre 2023 marquera l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) en Suisse. Cette révision totale a pour but principal de renforcer la protection des données personnelles et de garantir la compatibilité avec le droit européen, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.
Les principales dispositions de la nLPD visent les objectifs suivants :
1. Protection Renforcée des Droits Individuels : La loi instaure de nouveaux droits pour les individus, dont le droit d’accès et l’obligation d’information.
2. Responsabilité des Acteurs de Traitement des Données : Elle rend les entreprises et organisations suisses et européennes responsables du traitement des données.
3. Autorités de Contrôle Habilitées : La nLPD accorde aux autorités de contrôle davantage de pouvoirs de sanction pour assurer la crédibilité du processus de protection des données.
En tant qu’utilisateur, vous êtes légalement responsable des données personnelles et de leur traitement. Afin de vous aider à vous conformer à ces nouvelles dispositions, nous vous fournissons des informations essentielles dans cette communication.
Accord de Protection des Données (DPA) : Si vous confiez le traitement de vos données à un prestataire, un accord de protection des données (DPA) doit être établi. Notre DPA, inclus dans les Conditions Générales (CG) d’Immobilier Swiss, contient des détails sur les données personnelles, leur traitement et les mesures de sécurité. La nouvelle édition des CG vous sera envoyée par e-mail.
Devoir d’Information : Lorsque des données personnelles sont traitées, il est essentiel d’informer sur l’étendue et la finalité du traitement. Une déclaration de protection des données sera disponible, notamment sur notre site Internet, informant sur tous les traitements de données. Si vous utilisez un site Immobilier Swiss, nous mettrons à votre disposition un modèle de déclaration conforme à la réglementation.
Droit d’Accès : Selon l’article 25 de la nLPD, toute personne peut demander à connaître si des données personnelles la concernant sont traitées. Ces informations doivent être fournies gratuitement et dans un délai de 30 jours. Les données peuvent être exportées depuis Immobilier Swiss et, si nécessaire, supprimées.
Droit à l’Effacement : Conformément au droit à l’effacement (art. 17 RGPD), la personne concernée peut demander la suppression de ses données. Vous pouvez le faire dans Immobilier Swiss en supprimant définitivement les données de la corbeille.
Sécurité des Données : Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. Toutes les données sont hébergées en Suisse, avec des mesures de sauvegarde en cas de panne. Nous avons également mis en place des systèmes de détection contre les accès non autorisés. Vos données sont entre de bonnes mains et nous investissons pour les protéger.
Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration suisse pour obtenir plus d’informations. Votre confiance est notre priorité, et nous nous engageons à respecter vos droits et à garantir la sécurité de vos données.
Cordialement, L’équipe d’Immobilier Swiss