🏗️ Guide Pratique 2025 pour l’Achat sur Plan en Suisse : Conseils, Risques et Cadre Légal
En Suisse, l’achat sur plan – aussi appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – séduit toujours plus de particuliers et d’investisseurs en 2025.
Il permet de personnaliser son futur logement, de bénéficier de normes énergétiques récentes, et parfois d’obtenir des conditions financières intéressantes.
Mais attention : ce type d’acquisition implique aussi des risques juridiques, financiers et techniques qui doivent être anticipés.
✅ Avantages de l’achat sur plan en 2025
- Personnalisation
Choix des matériaux, agencement des espaces, intégration de technologies intelligentes ou d’équipements durables (pompe à chaleur, panneaux solaires, bornes de recharge). - Économies potentielles et plus-value
Dans un marché tendu (Genève, Zurich, Lausanne), la valeur du bien peut croître entre la signature et la livraison. - Normes énergétiques récentes
Les constructions neuves doivent respecter des standards comme Minergie, garantissant efficacité énergétique et valeur patrimoniale. - Paiement échelonné
Le prix est réglé par étapes selon l’avancement des travaux, ce qui offre une meilleure gestion de trésorerie.
⚠️ Inconvénients et points de vigilance
- Absence de visite réelle
Vous vous basez sur des plans, maquettes ou visites virtuelles. Le résultat final peut différer. - Modifications coûteuses
Après signature, les changements peuvent entraîner des frais importants. - Risque lié au promoteur
Retards, faillite ou malfaçons : la vérification de la solidité financière et de la réputation du promoteur est indispensable. - Délais incertains
En 2025, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et les tensions d’approvisionnement peuvent rallonger la livraison.
📋 Points à vérifier dans le dossier de vente
- Extrait du registre foncier : propriété et servitudes (art. 655 CC).
- Description technique complète : matériaux, finitions, normes énergétiques.
- Plans détaillés : à plusieurs échelles, incluant cuisine et salles d’eau.
- Calendrier des travaux : avec dates limites pour modifications.
- Liste des tarifs horaires : pour les prestations supplémentaires.
🤝 Contrat avec l’entrepreneur général
- Solvabilité : vérifier l’extrait du registre des poursuites/faillites.
- Garantie bancaire ou assurance (LCA) : sécurise contre l’insolvabilité.
- Descriptif précis des travaux : évite les litiges.
- Date de remise & pénalités : clauses claires en cas de retard.
- Modalités de paiement : conformes à l’avancement du chantier.
- Garanties légales : norme SIA 118 (2 ans pour défauts apparents, 5 ans pour vices cachés – art. 371 CO).
📑 Accords préliminaires
- Acompte : encadré par le contrat, avec restitution en cas de résiliation légitime.
- Clauses suspensives : obtention du financement, permis de construire.
- Droit de rétractation : variable selon les cantons, à vérifier avant signature.
📚 Références légales utiles
- Code des obligations (CO) : art. 184 ss (vente), art. 365 ss (contrat d’entreprise), art. 371 (délais pour défauts).
- Code civil (CC) : art. 655 ss (propriété foncière), art. 712a ss (propriété par étages – PPE).
- Norme SIA 118 : cadre contractuel standard de la construction.
- Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) : applicable aux garanties bancaires ou assurances insolvabilité.
🏁 Conclusion
L’achat sur plan en 2025 reste une opportunité intéressante, à condition de maîtriser ses aspects contractuels et juridiques.
En vous entourant d’un notaire, d’un courtier immobilier et d’un juriste spécialisé, vous augmentez vos chances de sécuriser votre investissement et de recevoir un bien conforme à vos attentes.
