Conditions Générales d’Utilisation
Immobilier Swiss
Date de dernière mise à jour : 8 juin 2025
1. Informations générales
Immobilier Swiss (ci-après “nous”, “notre”, “la Société”) exploite le site web https://immobilier-swiss.ch (ci-après “le Site”) et fournit des services de conseil et d’intermédiation en immobilier international.
Coordonnées :
- Nom de la société : Immobilier Swiss
- Site web : https://immobilier-swiss.ch
- Email de contact : support@immobilier-swiss.ch
2. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant notre Site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.
Ces CGU s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu’ils soient simples visiteurs ou clients actifs.
3. Services proposés
Immobilier Swiss propose les services suivants :
3.1 Services d’intermédiation immobilière
- Recherche et présentation de biens immobiliers dans 28 pays
- Conseil et accompagnement dans les transactions immobilières
- Mise en relation avec des partenaires locaux (notaires, banques, experts)
- Support juridique et fiscal selon les juridictions
3.2 Services de conseil
- Analyses de marché immobilier
- Conseils d’investissement immobilier
- Accompagnement dans les démarches administratives
- Veille réglementaire internationale
3.3 Services digitaux
- Accès à notre base de données de propriétés
- Outils de recherche personnalisés
- Newsletter et contenus éditoriaux
- Support client en ligne
4. Utilisation du site
4.1 Conditions d’accès
- L’accès au Site est gratuit pour la consultation
- Certains services peuvent nécessiter une inscription
- Vous devez être majeur ou représenté légalement pour utiliser nos services
4.2 Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas compromettre la sécurité du Site
- Signaler tout dysfonctionnement ou utilisation abusive
4.3 Compte utilisateur
Si vous créez un compte :
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Vous devez nous signaler immédiatement tout usage non autorisé
- Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte
5. Transactions immobilières
5.1 Rôle d’Immobilier Swiss
- Nous agissons en qualité d’intermédiaire et de conseil
- Nous ne sommes pas propriétaires des biens présentés
- Chaque transaction est soumise aux lois locales du pays concerné
5.2 Processus de transaction
- Première consultation : gratuite et sans engagement
- Recherche personnalisée : selon vos critères spécifiques
- Présentation des biens : documentation complète fournie
- Accompagnement : visites, négociations, formalités
- Finalisation : support jusqu’à la signature définitive
5.3 Conditions financières
- Nos honoraires sont convenus par écrit avant tout engagement
- Les frais varient selon la complexité et la localisation
- Aucun paiement n’est exigé avant la signature d’un mandat
- Les conditions de paiement sont détaillées dans chaque contrat spécifique
6. Informations et contenu
6.1 Exactitude des informations
- Nous nous efforçons de maintenir des informations exactes et à jour
- Les prix et disponibilités peuvent changer sans préavis
- Nous ne garantissons pas l’exhaustivité des informations
- Il appartient à l’acheteur de vérifier toutes les informations
6.2 Propriété intellectuelle
- Tous les contenus du Site sont protégés par les droits d’auteur
- Les photos et descriptions de biens appartiennent à leurs propriétaires respectifs
- Toute reproduction non autorisée est interdite
- Les marques commerciales mentionnées appartiennent à leurs propriétaires
7. Responsabilité et garanties
7.1 Limitation de responsabilité
Immobilier Swiss ne peut être tenu responsable :
- Des décisions d’investissement prises par les clients
- Des fluctuations des marchés immobiliers
- Des changements législatifs ou fiscaux
- Des défauts cachés des biens immobiliers
- Des pertes financières indirectes ou consécutives
7.2 Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, etc.).
7.3 Assurance professionnelle
Immobilier Swiss dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de conseil en immobilier.
8. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Nous nous conformons à :
- La Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD)
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen
- Les réglementations locales de chaque pays d’intervention
9. Cookies et technologies
Notre Site peut utiliser des cookies et technologies similaires pour :
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Analyser le trafic et l’utilisation
- Personnaliser le contenu
- Assurer la sécurité
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.
10. Résiliation et suspension
10.1 Résiliation par l’utilisateur
Vous pouvez cesser d’utiliser nos services à tout moment. Pour supprimer votre compte, contactez-nous à support@immobilier-swiss.ch.
10.2 Résiliation par Immobilier Swiss
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Non-paiement des services convenus
- Comportement nuisant à notre réputation
11. Dispositions légales
11.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de conflit avec d’autres législations, le droit suisse prévaut sauf disposition légale impérative contraire.
11.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses, sauf disposition légale impérative contraire du pays de résidence du consommateur.
11.3 Médiation
Avant tout recours judiciaire, nous encourageons le recours à la médiation pour résoudre les différends à l’amiable.
12. Dispositions diverses
12.1 Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Les utilisateurs réguliers seront informés par email des changements significatifs.
12.2 Divisibilité
Si une clause de ces CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
12.3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
12.4 Intégralité de l’accord
Ces CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Immobilier Swiss concernant l’utilisation du Site.
13. Contact et réclamations
Pour toute question concernant ces CGU ou nos services :
Email : support@immobilier-swiss.ch
Site web : https://immobilier-swiss.ch
Procédure de réclamation :
- Contactez notre service client par email
- Décrivez précisément votre demande ou réclamation
- Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées
- En cas de litige persistant, recours possible à la médiation
14. Mentions spéciales par pays
Conformément aux réglementations locales, des conditions particulières peuvent s’appliquer selon votre pays de résidence :
- Union Européenne : Droit de rétractation de 14 jours pour les services à distance
- États-Unis : Clauses d’arbitrage selon les États
- Canada : Dispositions de protection du consommateur provinciales
- Autres pays : Nous consulter pour les spécificités locales
Dernière mise à jour : 8 juin 2025
Version : 1.0
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles en permanence sur notre Site et peuvent être téléchargées ou imprimées pour vos archives.
