Conditions Générales d’Utilisation

Immobilier Swiss
Date de dernière mise à jour : 8 juin 2025

1. Informations générales

Immobilier Swiss (ci-après “nous”, “notre”, “la Société”) exploite le site web https://immobilier-swiss.ch et fournit des services de conseil et d’intermédiation en immobilier international.

Coordonnées :
Nom de la société : Immobilier Swiss
Site web : https://immobilier-swiss.ch
Email de contact : support@immobilier-swiss.ch

2. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant notre Site ou nos services, y compris via nos canaux digitaux (chatbot, réseaux sociaux), vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Services proposés

3.1 Services d’intermédiation immobilière

• Recherche et présentation de biens immobiliers dans 28 pays
• Conseil et accompagnement dans les transactions
• Mise en relation avec des partenaires locaux (notaires, banques, experts)
• Support juridique et fiscal selon les juridictions

3.2 Services de conseil

• Analyses de marché
• Conseils d’investissement
• Accompagnement administratif
• Veille réglementaire internationale

3.3 Services digitaux

• Accès à notre base de données de propriétés
• Outils de recherche personnalisés
• Newsletter et contenus éditoriaux
• Support client en ligne

3.4 Services conversationnels automatisés

Nous proposons un assistant immobilier automatisé (chatbot) accessible via notre site web, ainsi que sur Facebook Messenger et Instagram.
Ce service permet de répondre à vos demandes immobilières en temps réel.
Aucune donnée personnelle n’est collectée directement via ces plateformes ; les échanges sont traités uniquement pour vous fournir des informations pertinentes, sans stockage ni profilage.

4. Utilisation du site et des services

4.1 Conditions d’accès

• Accès gratuit pour la consultation
• Certains services peuvent nécessiter une inscription
• Vous devez être majeur ou représenté légalement

4.2 Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas compromettre la sécurité du Site
• Signaler tout dysfonctionnement ou abus

4.3 Compte utilisateur

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Signalez immédiatement tout usage non autorisé
• Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus

5. Transactions immobilières

5.1 Rôle d’Immobilier Swiss

• Intermédiaire et conseil
• Non-propriétaire des biens présentés
• Transactions soumises aux lois locales

5.2 Processus

• Consultation gratuite
• Recherche personnalisée
• Présentation des biens
• Accompagnement complet jusqu’à la signature

5.3 Conditions financières

• Honoraires convenus par écrit
• Aucun paiement avant signature d’un mandat
• Conditions précisées dans chaque contrat

6. Informations et contenu

6.1 Exactitude

Nous faisons nos meilleurs efforts pour fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantissons pas leur exhaustivité.
Les prix et disponibilités peuvent changer sans préavis.

6.2 Propriété intellectuelle

• Contenus protégés par droits d’auteur
• Photos et descriptions appartiennent à leurs propriétaires
• Toute reproduction non autorisée est interdite

7. Responsabilité et garanties

7.1 Limitation

Nous ne sommes pas responsables :

• Des décisions d’investissement
• Des fluctuations de marché
• Des changements législatifs
• Des défauts cachés des biens
• Des pertes financières indirectes

7.2 Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événements indépendants de notre volonté.

7.3 Assurance

Nous disposons d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

8. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Nous respectons la nLPD suisse, le RGPD européen et les réglementations locales.

9. Cookies et technologies

Notre Site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic, personnaliser le contenu et assurer la sécurité.
Vous pouvez gérer vos préférences via votre navigateur.

10. Sécurité des échanges

Les échanges via notre chatbot sont protégés par les protocoles de sécurité des plateformes utilisées.
Nous ne demandons jamais de données sensibles (mot de passe, informations bancaires) via ces canaux.

11. Utilisation via des plateformes tierces

Lorsque vous accédez à nos services via Facebook, Instagram ou toute autre plateforme tierce, vous êtes également soumis à leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

12. Résiliation et suspension

• Vous pouvez cesser d’utiliser nos services à tout moment
• Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des CGU, fraude ou comportement nuisible

13. Dispositions légales

• Droit applicable : droit suisse
• Juridiction compétente : tribunaux suisses, sauf disposition légale impérative contraire
• Médiation : encouragée avant tout recours judiciaire

14. Dispositions diverses

• Modifications possibles à tout moment, avec publication sur le Site
• Nullité partielle n’affectant pas le reste des CGU
• Les CGU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord

15. Contact et réclamations

Email : support@immobilier-swiss.ch
Site : https://immobilier-swiss.ch
Réponse sous 48h ouvrées. Médiation possible en cas de litige persistant.

16. Mentions spéciales par pays

• UE : droit de rétractation de 14 jours pour les services à distance
• États-Unis : clauses d’arbitrage selon les États
• Canada : dispositions provinciales de protection du consommateur
• Autres pays : nous consulter