Un particulier qui souhaitait construire une résidence principale à Bagnes dans une zone dévolue aux résidences secondaires s’était vu notifier un refus de construire par le Tribunal cantonal. Dans un arrêt du 14 septembre, le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux.
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La commune de Bagnes s’est basée sur son règlement pour continuer à autoriser entre 2013 et 2019 la construction de résidences principales à Verbier dans une zone dévolue aux résidences secondaires. Le Tribunal fédéral (TF) vient de la désavouer.
L’article 107 du règlement de construction de la commune de Bagnes définit la «zone touristique T3» comme une zone destinée aux résidences secondaires de vacances individuelle ou groupée. «Il n’y n’interdit pas explicitement la construction de résidences principales», a précisé vendredi à Keystone-ATS Jean-Marc Sandoz, chargé de communication de la commune.
Se basant sur ce règlement et en dépit de l’entrée en vigueur de la Lex Weber en 2013 limitant les constructions de résidences secondaires, la commune continue à autoriser dans cette zone la construction de chalets en résidence principale. Et lorsque, en 2019, le Tribunal cantonal (TC) rejette le recours d’un particulier contre une annulation de construire, la commune entre dans la procédure et fait appel au TF.
«Au vu de notre règlement qui n’excluait pas explicitement la construction de résidences principales, les juristes nous avaient confirmé que c’était plaidable. Mais la décision du TF ne nous surprend pas, nous savions que ce serait difficile», confie Jean-Marc Sandoz, revenant sur une information diffusée jeudi par 24heures.
Bloquée pour plusieurs années
Dans son arrêt du 14 septembre 2020, le TF a confirmé le jugement du TC et estime notamment que le texte du règlement communal est clair et ne prête pas à interprétation. A l’instar du TC, il indique que la commune «n’a guère d’autre choix» que de modifier la réglementation de la zone, «ce qu’elle a d’ailleurs déjà entrepris de faire», soulignent les juges.
«Nous avons modifié notre règlement il y a deux ans et il a été homologué cet été par le canton», confirme Jean-Marc Sandoz. «Mais il fait l’objet de deux oppositions, ce qui va probablement bloquer la zone à construire pendant quelques années». Il s’agit de quelques dizaines de parcelles représentant environ la moitié du potentiel constructible à Verbier.
Affaire similaire à Chamoson
Une affaire similaire était survenue à Chamoson en 2016. La commune valaisanne avait autorisé la construction de résidences principales sur les hauts de son territoire alors que son règlement l’interdisait.
L’exécutif avait indiqué vivre «une situation ubuesque» sur cette zone avec des résidences secondaires interdites dans le respect de la Lex Weber et un règlement communal y proscrivant des résidences principales. Pour remédier à cette zone devenue «inconstructible», la commune avait passé outre son propre règlement non pas à titre exceptionnel, comme elle était en droit de le faire, mais régulièrement.
Le canton l’a rappelée à l’ordre, exigeant notamment qu’elle adapte son règlement de construction avant d’octroyer de nouvelles autorisations de construire.
Source: 20min
