FAQs : Immobilier Une Foire Aux Questions

Suisse: L’acquisition de biens immobiliers par des ressortissants étrangers

Les communes suisses dont le taux de résidence secondaire est supérieur à 20% sont limitées par un contingent de 1’500 autorisations. Voici une liste par cantons des communes permettant l’achat d’une résidence secondaire. Voir plus

La Suisse distingue plusieurs « catégories » de citoyens étrangers selon leur nationalité et leur permis de séjour. Si vous ne bénéficiez pas d’un permis d’établissement Suisse ou d’une autorisation de séjour valable (L, B ou C), vous serez considéré comme une personne à l’étranger au sens de la loi, et serez soumis à la LFAIE de sorte que vous devrez obligatoirement demander une autorisation pour acquérir votre bien immobilier en résidence secondaire aux conditions suivantes : Plus d’info..

Si vous souhaitez acquérir une maison, un appartement ou un terrain, veuillez vérifier auprès de l’autorité compétente (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier) si vous remplissez toutes les conditions ou si vous avez besoin d’une autorisation. Service du registre foncier/inspectorat du registre foncier plus

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour acquérir un logement principal (par ex. une maison familiale ou un logement en propriété) et des terrains à bâtir lorsque vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous devez posséder une autorisation de séjour valable, généralement un permis de séjour B;
  • vous devez vivre dans ce logement, pour autant que vous y soyez domicilié;
  • si vous souhaitez bâtir, les travaux doivent commencer au plus tard un an après l’acquisition du terrain.

Vous avez besoin d’une autorisation pour les types de logement suivants:

  • logement de vacances;
  • unités de logement dans un apparthôtel;
  • résidences secondaires.

Les ressortissants étrangers qui possèdent un bien foncier en Suisse n’ont pas pour autant droit à une autorisation de séjour.

Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous êtes soumis à certaines restrictions. Pour savoir lesquelles, veuillez vous renseigner auprès de l’autorité cantonale compétente (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier). Vous n’avez cependant pas besoin d’une autorisation pour acquérir des terrains que vous comptez utiliser à des fins économiques.

Ressortissants De L’UE/AELE

En tant que ressortissant d’un pays membre de l’UE/AELE domicilié en Suisse, vous avez les mêmes droits que les Suisses en matière d’acquisition de biens immobiliers et n’avez donc pas besoin d’autorisation.

Espagne

Oui. En Espagne, le système est différent que dans d’autres pays. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Car le notaire s’occupe uniquement de la formalisation des actes notariaux. Pour connaître la loi et toutes les procédures, il faut les services d’un avocat.

Pour un crédit hypothécaire en Espagne, vous pouvez faire appel, soit à une banque suisse, soit à une banque en Espagne. Il y a plusieurs banques espagnoles qui offrent des prêts hypothécaires à des non-résidents. En tant que non-résident, la banque vous demandera un apport de 40% sur le prix & les frais d’achat. Si vous ne disposez pas de l’apport de 40%, il est possible dans certains cas de refinancer l’hypothèque d’un bien en Suisse dans le cas où vous êtes propriétaire en Suisse d’un appartement ou d’une maison.

Pour tout achat de bien immobilier (villa, appartement, etc.), un notaire espagnol doit obligatoirement être impliqué dans la préparation du contrat de vente et la délivrance des actes publics.
Le notaire est un fonctionnaire qui a l’obligation de vous fournir des conseils juridiques gratuits et impartiaux sur tous les aspects du contrat avant de signer. Il est important de noter que le notaire n’a pas le même rôle en Espagne que dans d’autres pays. Effectivement, le notaire en Espagne n’effectue pas les vérifications juridiques et urbanistiques sur le bien immobilier qui doivent être accomplies avant le passage chez le notaire pour la finalisation de l’acte. C’est pourquoi il faut dans tous les cas faire appel à un avocat espagnol, seul compétent en matière juridique et légalement habilité à vous conseiller lors de votre achat d’un appartement ou d’une maison en Espagne.

L’acquéreur doit apporter :

Acheter en Espagne comporte certains risques et pièges et afin d’éviter des ennuis, il est important de choisir un bon avocat.
Faites attention que l’avocat soit : inscris au barreau de la province de votre achat.
Spécialiste dans le droit foncier espagnol (urbanismo) et dans le droit de la construction
Demandez-lui son numéro d’inscription et vérifiez qu’il est bien membre de l’ordre des avocats (Colegio de Abogados). C’est obligatoire pour tous les avocats et cela vous apportera la garantie qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Vous aurez besoin d’un compte bancaire espagnol pour le paiement du prix d’achat, des factures de services publics, des frais communautaires, de l’électricité, etc. Il est très facile d’ouvrir un compte et nous pouvons vous aider et vous recommander une banque appropriée qui correspond à vos besoins. Les frais bancaires peuvent varier considérablement selon la banque. Il est donc important de faire attention et de bien négocier ces tarifs avant l’ouverture d’un compte en Espagne.

Île Maurice

Le PDS est un schéma de développement immobilier permettant aux promoteurs de réaliser des programmes sur 4 200 m2 au minimum prenant la forme d’un ensemble de 6 villas et/ou d’appartements au minimum bénéficiant d’infrastructures, d’activités de bien-être et de services communs plus ou moins personnalisés, le tout dans un ensemble sécurisé par une enceinte et un service de gardiennage. 

Le PDS est essentiellement un cadre destiné aux promoteurs immobiliers dont l’objectif est de permettre et de faciliter le développement et la commercialisation d’unités résidentielles de haut de gamme, principalement destinées aux étrangers. 

À projet équivalent, le coût d’un investissement immobilier à l’île Maurice est bien moindre que dans d’autres pays comme la France, l’Afrique du Sud ou encore le Royaume-Uni. Pour les retraités, les infrastructures et les services proposés constituent un élément parfois déterminant. En outre, si votre achat immobilier dans le programme PDS que vous avez choisi vous fait rentrer dans la catégorie des investissements supérieurs à 375’00 USD, il vous est confèré automatiquement le droit de bénéficier d’un permis de résidence. Le permis est remis à l’acquéreur, son ou sa compagne et ses enfants âgés de moins de 24 ans, et est valable aussi longtemps qu’il reste propriétaire de son bien. Il permet de se domicilier fiscalement à l’Ile Maurice avec les nombreux avantages fiscaux décrits bien connus et détaillés. 

Ce modèle d’investissement immobilier consiste à acheter une villa de luxe, un appartement ou un loft de prestige dans un ensemble haut de gamme, de niveau international, s’étendant sur une propriété d’une surface minimum de 10 hectares pour un investissement minimum de 500.000 US Dollars. Ce type d’investissement permet à l’acquéreur et aux membres de son foyer de bénéficier d’un permis de résidence, valide tant que celui-ci reste propriétaire du bien. Cette résidence permet également d’opter pour la domiciliation fiscale à l’Ile Maurice avec les nombreux avantages que l’on connait. Ces ensembles résidentiels sont construits au sein de golfs, marinas ou parcs boisés et proposent une multitude de services haut de gamme : Restauration, Service de nettoyage, Spa, Sécurité et gardiennage en 24/24h 7/7j, Service de conciergerie, Golf, Marina et divers autres services. Il est possible de trouver sur le marché des biens à la revente ou de les acquérir neufs sous le modèle de la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’achèvement).Dans certains projets un service de gestion locative est mis en place, permettant au bien d’être loué et de générer des revenus sur certaines périodes, dans le cas où vous déciderez de ne pas y séjourner à l’année.

Dans le but de pratiquer une plus grande ouverture de l’économie mauricienne, le « Non-citoyens (Property Restriction) Act » a été amendé en décembre 2016 pour permettre à tout ressortissant étranger inscrit auprès du BOI et non plus seulement les titulaires d’un Occupation permit de faire l’acquisition d’un ou de plusieurs appartements. 

Désormais tout non-citoyen, avec ou sans « Occupation Permit », permis de séjour, permis de séjour permanent, peut désormais acquérir un ou des appartements résidentiels dans des immeubles d’au moins 2 étages en plus du RDC sur la production d’une simple autorisation du Board of investment (BOI). L’approbation préalable du Board of Investment est donnée après des vérifications d’usage dès lors que le prix d’acquisition d’un appartement n’est pas inférieur à 6 millions de roupies ou l’équivalent dans toute autre devise convertible. 

Cet amendement dont l’objectif est de limiter désormais un peu plus encore les dernières restrictions à la possibilité d’acquérir un bien immobilier à l’Ile Maurice pour les ressortissants étrangers devrait beaucoup favoriser des investissements récréatifs et/ou locatifs de la part d’étrangers ne souhaitant pas obligatoirement s’installer et vivre à l’Ile Maurice pour des raisons professionnelles, à la retraite à l’année ou ne souhaitant pas investir dans des programmes IRS RES PDS et SMART CITY SCHEME, dans lesquels l’investissement immobilier minimum est très souvent beaucoup plus élevé que 6 000 000 Rs. 

Le programme IHS, l’Invest Hotel Scheme, a été mis en place en 2010. Il permet de faire l’acquisition en toute propriété d’un bien faisant partie d’un établissement hôtelier de luxe à Maurice, chambre d’hôtel, appartement ou villa gérés dans le cadre d’un complexe hôtelier. Il n’y a pas de plafond minimum d’investissement mais l’acquisition du bien ne permet ni d’obtenir la résidence, ni d’y séjourner de façon permanente. 

Alors que cette formule tend à faciliter le système de financement global de nouveaux projets hôteliers et elle offre aux acquéreurs individuels 

• toutes les facilités d’un complexe hôtelier : services de restauration, spa, centres de santé et gym, piscines, centres d’affaires sophistiqués, services d’étage 

• des revenus locatifs garantis puisque le bien est loué par l’hôtel en votre absence. 

Les chambres, villas, appartements ou suites et autres peuvent être vendus individuellement en unités, avec un règlement de copropriété régi par le Code civil mauricien. En cas de vente sur plan, la vente se fait en (VEFA) régie par le Code civil mauricien. 

Il n’y a pas d’investissement minimal requis pour l’achat d’une chambre, suite ou autre partie de l’hôtel mais l’investissement minimal est de 500 000 USD pour l’achat d’une villa individuelle. Les unités louées par le promoteur IHS peuvent être utilisées et occupées par le propriétaire ou toute autre personne expressément autorisée par ce dernier pour une durée n’excédant pas 45 jours sur une période de 12 mois. Le propriétaire d’un bien IHS est bien entendu autorisé à revendre sa propriété, sans prix minimal. 

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