Acheter un bien immobilier en Suisse en 2026 : Guide et Réglementation

La législation suisse sur l’acquisition immobilière (LFAIE/Lex Koller) est actuellement en cours de révision. Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation en avril 2026, visant notamment à durcir les conditions d’acquisition pour les ressortissants d’États hors UE/AELE et à limiter certains achats de résidences secondaires. Cette consultation est ouverte jusqu’au 15 juillet 2026. Nous suivons de près ces évolutions pour sécuriser vos projets.

1. Les principes de base : Qui peut acheter quoi ?

En Suisse, l’achat immobilier est conditionné par votre nationalité, votre statut de séjour et l’usage que vous souhaitez faire du bien.

• Achat libre (sans autorisation) :

  • Citoyens suisses et détenteurs d’un permis C : Vous pouvez acheter des biens immobiliers comme résidence principale, secondaire ou pour un investissement commercial sans aucune restriction.

  • Ressortissants UE/AELE domiciliés en Suisse : Vous êtes assimilés aux citoyens suisses pour l’acquisition d’une résidence principale.

  • Usage commercial : L’achat de bureaux, commerces ou entrepôts est libre pour tout étranger, car il ne tombe pas sous le coup de la Lex Koller.

• Achat soumis à autorisation :

  • Résidents étrangers (Permis B) : Vous pouvez acheter votre résidence principale librement si vous y résidez réellement. Pour une résidence secondaire, une autorisation cantonale est souvent nécessaire.

  • Non-résidents : L’achat de résidences secondaires ou de logements de vacances est soumis à des contingents cantonaux stricts et à des limitations de surface (généralement 200 m² habitables).

2. Le point d’attention 2026 : Le durcissement réglementaire

Le marché immobilier suisse en 2026 connaît des tensions qui poussent les autorités vers une régulation plus stricte. En tant qu’acheteur, voici ce qu’il faut surveiller :

• Pratiques cantonales renforcées : Certains cantons, à l’instar du Valais, ont déjà durci leurs contrôles en 2026, notamment pour vérifier le caractère “effectif” de la résidence principale.

• Risque réglementaire pour les non-UE : Le projet de révision 2026 pourrait soumettre à autorisation des types de biens qui étaient jusqu’ici plus facilement accessibles.

• Limitation des logements de vacances : Les zones touristiques deviennent de plus en plus restrictives. Vérifier la conformité du bien avec le contingent cantonal est devenu l’étape numéro 1.

3. Votre parcours d’achat sécurisé avec Immobilier Swiss

Pour éviter tout risque juridique, nous avons instauré un processus en 4 étapes :

1. Audit de statut : Nous déterminons immédiatement votre profil (Permis B, C, UE/AELE, hors UE) au regard de la loi actuelle.

2. Vérification Lex Koller : Avant toute visite, nous confirmons que le bien est autorisé pour votre profil d’acheteur.

3. Conseil notarial : Nous travaillons exclusivement avec des notaires spécialisés en droit international, capables d’anticiper les impacts de la révision législative de 2026.

4. Accompagnement administratif : Si une autorisation est nécessaire, nous préparons votre dossier de demande pour maximiser vos chances auprès des autorités cantonales.

FAQ Rapide

• Posséder un bien donne-t-il droit à un permis de séjour ? Non, l’achat immobilier et le droit de résidence sont deux procédures distinctes.

• Quelles sont les limitations pour un logement de vacances ? Généralement 200 m² habitables maximum et 1 000 m² de terrain.

• Le projet de loi 2026 est-il déjà en vigueur ? Non, il s’agit d’une procédure de consultation. Toutefois, les autorités anticipent ces changements dans leurs décisions actuelles.