Le système cadastral suisse garantit la transparence du marché foncier
Le système cadastral suisse garantit la transparence du marché foncier en permettant de connaître les caractéristiques et les limites de chaque parcelle de terrain. Il est mis en place par l’Etat et est géré par les cantons.
Le système cadastral suisse est basé sur une carte géographique qui précise la situation et les dimensions des parcelles de terrain. Chaque parcelle est identifiée par un numéro de parcellaire qui figure sur la carte cadastrale. Cette carte est consultable par tous et est mise à jour en permanence.
Le système cadastral permet également de connaître les droits et obligations attachés à chaque parcelle de terrain, comme les servitudes (droit de passage, de vue, etc.), les réglementations (zone d’urbanisme, etc.), les charges foncières (taxes, etc.), etc.
Le système cadastral suisse est donc un outil important pour la transparence du marché foncier et pour la protection des droits des propriétaires et des usagers.
Le système cadastral garantit la transparence du marché foncier et crée en outre les conditions propices à l’investissement et au développement économique.
La surface terrestre peut être subdivisée en fonction de critères très variés. Il peut notamment s’agir
- du type de couverture du sol: forêts, cours d’eau, routes, bâtiments, etc.
- des entités administratives: cantons, communes
- de son utilisation et des plans d’affectation: zones à bâtir, zones agricoles
- du genre des propriétés concernées: immeubles, biens-fonds.
Les éléments ainsi subdivisés sont appelés des objets du territoire qui peuvent être de nature physique ou juridique. Des limites apparaissent entre de tels objets contigus et séparent des types de végétation différents, des communes ou des biens-fonds. Un cadastre vise donc à saisir méthodiquement l’intégralité de ces objets, à les gérer puis à les rendre accessibles au public.
Ces informations sont officielles, mais présentent aussi un caractère contraignant, puisque l’Etat endosse la responsabilité de tout dommage consécutif à des informations erronées.
Le système cadastral suisse repose sur trois piliers qui sont
- le registre foncier,
- la mensuration officielle
- le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPFF).
Le système sert à assurer la gestion, la protection et la publicité d’objets du territoire tels que
- les biens fonciers détenus par des propriétaires privés,
- les entités administratives (cantons, districts ou communes),
- les zones protégées, par exemple les réserves naturelles et
- les zones d’affectation, par exemple les zones à bâtir et les zones agricoles.
Les crédits hypothécaires grevant la propriété foncière sont enfin garantis et font l’objet d’une documentation systématique; en 2014, leur montant global s’élevait à 889 milliards de francs. Le système cadastral suisse garantit ainsi la transparence du marché foncier et crée les conditions propices à l’investissement et au développement économique.
Les données territoriales que recèle le système cadastral forment en outre la base géométrique sur laquelle s’appuient d’autres jeux de données géographiques, de même que des applications et l’infrastructure nationale de données géographiques
