île Maurice (VEFA)

Achat Immobilier à l’Île Maurice : La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)

Lorsqu’il s’agit d’une transaction immobilière à l’Île Maurice, l’achat sur plan ou la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est devenue une tendance observée depuis quelques années. La VEFA est un contrat largement utilisé dans la vente d’immobilier en cours de construction. L’un des traits distinctifs majeurs de cette méthode de vente est que, dans la plupart des cas, la construction n’a pas encore débuté au moment de la signature du contrat.

Principe de l’Achat sur Plan

La VEFA offre aux particuliers la possibilité d’acquérir un bien immobilier à l’Île Maurice grâce à des paiements échelonnés. Les futurs propriétaires peuvent participer à la conception du plan de leur future résidence. Ce processus est encadré par le Code Civil français qui s’applique à l’Île Maurice en raison de son passé colonial. Le contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement doit être validé pour officialiser cette démarche.

Disposition Légale et Fonctionnement

Selon l’article 1601-3 du Code Civil, la Vente en l’État Futur d’Achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur effectue les paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception finale des travaux.

Dans le cadre d’une VEFA, le promoteur doit fournir une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Cette garantie assure à l’acquéreur que, en cas de problèmes avec le promoteur, le financement de l’immeuble sera assuré. La GFA peut être mise en œuvre de deux manières distinctes :

• Mode intrinsèque : Le promoteur garantit lui-même l’achèvement du programme immobilier.
• Mode extrinsèque : Une tierce partie externe agit comme garant pour cette assurance.

Les Étapes du Contrat de Vente VEFA

La Vente en l’État Futur d’Achèvement se déroule en deux étapes, chacune validée par un contrat distinct :

1. Le contrat de réservation : Premier contrat entre l’acquéreur et le promoteur, il comporte plusieurs mentions obligatoires. Il permet de réserver le bien immobilier dans un projet de construction. À la signature, un acompte est versé par l’acquéreur sur un compte séquestre chez le notaire.

2. Le contrat définitif de vente : Ce contrat établit le titre de propriété et énonce les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Envoyé un mois avant la date prévue pour la signature, il doit inclure une description précise et définitive du bien immobilier. Le délai d’un mois permet une étude minutieuse du contenu, et toute modification ultérieure sera impossible.

Échelonnement des Paiements

Le prix de vente définitif du bien est indiqué dans l’acte de vente et est payable par tranches :

• • 25% à la signature du contrat de vente
  • 10% à l’achèvement des travaux de fondation
  • 35% à l’achèvement de la toiture
  • 25% à l’achèvement des travaux
  • 5% à la livraison

Conclusion :

L’Île Maurice offre aux acheteurs une opportunité exceptionnelle d’acquérir des biens immobiliers grâce au système de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Cette méthode d’achat sur plan permet aux futurs propriétaires de participer à la conception de leur résidence tout en bénéficiant d’un échelonnement des paiements. Encadrée par le Code Civil français et régie par des contrats spécifiques, la VEFA assure que les droits et les intérêts des acheteurs sont protégés.

Grâce à la Garantie Financière d’Achèvement, les investisseurs ont l’assurance que leur investissement sera sécurisé même en cas de difficultés du promoteur.

Avec des étapes claires et des paiements répartis tout au long du processus de construction, l’achat sous VEFA offre aux acheteurs une voie fiable pour réaliser leur rêve immobilier à l’Île Maurice.