Optimisation du Transfert du Bail Commercial : Un Guide Juridique
« Je loue une arcade commerciale à un locataire, qui m’indique qu’il entend transférer son bail. Nous avons conclu un bail pour une durée de cinq ans, il y a de cela deux ans. Il s’agit de l’exploitation d’un restaurant. La personne qui souhaite reprendre les locaux ne m’a soumis aucun document sur sa situation personnelle et financière. Toutefois, on m’a dit que j’étais contrainte d’accepter ledit transfert. Est-ce exact ? » Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Marc S., Genève.
Transfert de Bail Commercial : Points Essentiels à Considérer
Le transfert du bail commercial est une transaction complexe qui nécessite une compréhension approfondie des obligations légales du bailleur. Voici quelques points clés à prendre en compte :
1. Conditions Préalables au Transfert :
Le bailleur ne peut être contraint d’accepter le transfert que si les conditions légales sont remplies, spécifiquement dans le cadre des baux de locaux commerciaux.
2. Consentement du Bailleur :
Le bailleur doit donner son accord pour le transfert. Cela ne peut se faire qu’après une demande officielle du locataire transférant. Le bailleur a le droit d’exiger des informations complètes sur le bénéficiaire du transfert, y compris des détails sur sa solvabilité et ses capacités professionnelles.
3. Délai de Réponse :
Le bailleur a le droit de prendre le temps nécessaire pour évaluer la demande de transfert. Ce délai peut varier de 30 à 60 jours en fonction de la complexité de l’affaire.
4. Consentement Écrit :
Le bailleur doit donner son consentement par écrit une fois toutes les informations nécessaires reçues et évaluées.
5. Juste Motif de Refus :
Le bailleur peut refuser le transfert s’il existe un juste motif. Les justes motifs comprennent des éléments objectifs et subjectifs qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’imposer au bailleur une relation contractuelle avec le bénéficiaire du transfert.
Conséquences du Transfert :
Si le bailleur donne son consentement, le bénéficiaire du transfert assume les droits et obligations du locataire sortant. Cependant, le transférant reste solidairement responsable des obligations découlant du bail pendant une période définie, généralement deux ans.
Défaut de Consentement :
En cas de refus justifié non respecté, le bailleur peut résilier le bail de manière anticipée et demander des dommages-intérêts au locataire transférant.
Conclusion :
Le processus de transfert de bail commercial est rigoureusement encadré par la loi. Le bailleur a des droits légitimes pour protéger ses intérêts et doit agir en toute connaissance de cause pour garantir une transaction équitable.
Source : CGI Conseils
