Guide Complet sur l’Acquisition Immobilière dans les Cantons de Genève et Vaud pour les Membres des Missions Permanentes et des Organisations Internationales
L’acquisition d’un bien immobilier en Suisse par les membres des missions permanentes et des organisations internationales est soumise à des règles spécifiques définies par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Cet article offre un aperçu détaillé des différentes méthodes d’acquisition, des restrictions, des régimes fiscaux et des procédures applicables.
1. Types d’Acquisition :
Il existe trois types d’acquisition en fonction de la durée du séjour en Suisse et de la nationalité :
a. Acquisition avec Restrictions :
- Pour les résidents ne justifiant pas d’un séjour ininterrompu de 10 ou 5 ans selon la nationalité.
- Sujette à des restrictions telles que l’utilisation exclusive comme résidence principale et une surface maximale de 3 000 m2.
- Procédure impliquant la présentation de documents spécifiques, y compris la carte de légitimation du DFAE.
b. Acquisition sans Restrictions (Séjour de 10 ou 5 ans) :
- Pour ceux ayant un séjour ininterrompu de 10 ans ou 5 ans selon la nationalité.
- Exempte de certaines restrictions, ces acquéreurs sont assimilés aux détenteurs d’une autorisation d’établissement (permis C).
- Procédure impliquant la justification du séjour ininterrompu et la présentation de documents requis.
c. Acquisition sans Restrictions (UE et AELE) :
- Pour les ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE.
- Les mêmes droits que les nationaux suisses, exempts d’autorisation préalable.
- Procédure similaire à l’acquisition sans restrictions, incluant la présentation de la carte de légitimation du DFAE.
2. Régime Fiscal :
- Les acquéreurs, qu’ils bénéficient ou non du statut diplomatique, sont assujettis au paiement de tous les impôts et taxes liés au bien immobilier en Suisse.
3. Procédures d’Acquisition :
- Chaque type d’acquisition nécessite la présentation de documents spécifiques, y compris la carte de légitimation du DFAE et des attestations pertinentes.
- La déclaration écrite de l’usage prévu du bien, l’engagement de s’installer dans le logement, et d’autres documents sont requis selon le cas.
Conclusion :
L’acquisition immobilière dans les cantons de Genève et Vaud pour les membres des missions permanentes et des organisations internationales offre des opportunités, mais elle est encadrée par des règles précises. Comprendre ces règles et suivre les procédures appropriées est essentiel pour un processus d’acquisition réussi. En cas de doute, il est recommandé de consulter la section des Affaires immobilières et conditions cadres de la Mission permanente de la Suisse à l’ONUG pour des conseils spécialisés.