Lorsqu’un bien change de propriétaire, l’impôt sur les gains immobiliers est dû. La loi stipule que son paiement incombe au précédent propriétaire. Ce que les acheteurs doivent savoir: si le propriétaire précédent ne s’acquitte pas de cet impôt, la commune se tourne vers le nouveau propriétaire pour le règlement de sa créance. Protégez-vous contre les mauvaises surprises En tant...