Préparez-vous : Nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD)

Protection des Données (nLPD)

Nous souhaitons vous informer en toute transparence que l’arrivée imminente de la nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) en Suisse, à partir du 1er septembre 2023, constitue un jalon important dans notre engagement continu envers la sécurité de vos données personnelles. Cette révision majeure s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la protection des données et à aligner les pratiques suisses sur les normes européennes, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.

Cette évolution législative poursuit trois objectifs fondamentaux :

Renforcement des Droits Individuels : La nouvelle loi instaure des droits accrus pour les individus, en garantissant notamment l’accès à leurs données personnelles et en imposant l’obligation de les informer sur leur traitement.

Responsabilité Partagée : Toutes les entreprises et organisations, tant suisses qu’européennes, devront assumer leur part de responsabilité dans le traitement des données personnelles. Cela marque une étape importante vers une culture de la protection des données plus robuste.

Autorités de Contrôle Habilitées : La nLPD renforce les pouvoirs des autorités de contrôle, assurant ainsi une supervision plus rigoureuse et crédible du traitement des données.

En tant qu’utilisateur d’Immobilier Swiss, il est crucial que vous soyez au courant de vos obligations légales en matière de données personnelles et de leur traitement. Pour vous accompagner dans cette transition, voici quelques éléments importants :

Accord de Protection des Données (DPA) : Si vous engagez un prestataire pour le traitement de vos données, il est essentiel de conclure un accord de protection des données (DPA). Dans ce contexte, notre DPA, intégré dans les Conditions Générales (CG) d’Immobilier Swiss, clarifie les détails concernant les données personnelles, leur traitement et les mesures de sécurité. Vous recevrez prochainement la nouvelle édition des CG par e-mail.

Devoir d’Information : Lorsque des données personnelles sont traitées, l’obligation d’informer sur la portée et le but de ce traitement est primordiale. Une déclaration de protection des données sera disponible sur notre site Internet pour vous tenir informé de tous les traitements de données en cours. Si vous utilisez la plateforme Immobilier Swiss, un modèle de déclaration conforme aux régulations vous sera proposé.

Droit d’Accès : Selon l’article 25 de la nLPD, chaque individu a le droit de savoir si des données personnelles le concernant sont traitées. Nous nous engageons à fournir ces informations gratuitement, dans un délai de 30 jours. Vous aurez également la possibilité d’exporter vos données depuis Immobilier Swiss ou de demander leur suppression, le cas échéant.

Droit à l’Effacement : Conformément au droit à l’effacement (art. 17 RGPD), toute personne peut demander la suppression définitive de ses données. Au sein d’Immobilier Swiss, cette opération est possible en supprimant les données de manière permanente de la corbeille.

Sécurité de vos Données : La sécurité de vos données est notre priorité. Vos informations sont hébergées en Suisse, avec des systèmes de sauvegarde en place pour faire face à toute éventualité. Des mécanismes de détection des accès non autorisés ont été instaurés pour assurer un niveau de protection optimal. Nous continuons d’investir pour renforcer la sécurité de vos données.

En conclusion, nous tenons à souligner notre engagement envers la protection de vos données personnelles. Si vous avez des questions supplémentaires ou souhaitez en savoir plus sur cette évolution réglementaire, n’hésitez pas à consulter le site officiel de l’administration suisse pour obtenir des informations complémentaires. Votre confiance est notre priorité absolue, et nous sommes résolus à respecter vos droits et à garantir la sécurité de vos données.

Cordialement,

L’équipe d’Immobilier Swiss

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