Acquisition immobilière à l’île Maurice : Nouvelles réglementations !

Acquisition immobilière à l’île Maurice : Nouvelles réglementations pour les investisseurs étrangers

L’île Maurice, véritable paradis tropical baigné par les eaux cristallines de l’océan Indien, est reconnue comme une destination de choix pour les investisseurs internationaux grâce à son marché immobilier libéral et son cadre de vie exceptionnel. Dans ce contexte, des changements réglementaires significatifs viennent d’être introduits pour l’acquisition de biens immobiliers par les non-citoyens.

Une évolution majeure de la réglementation

Le 6 décembre 2024, le Cabinet mauricien a approuvé des modifications importantes aux régimes IRS, RES, IHS, PDS et SCS. Ces changements, effectifs depuis le 13 décembre 2024, redéfinissent en profondeur les modalités de paiement pour les investisseurs étrangers.

De l’ancien au nouveau système

Avant ces modifications, les non-citoyens bénéficiaient d’une flexibilité totale : ils pouvaient régler l’intégralité du prix d’achat soit en devise étrangère forte convertible (USD, EUR ou toute autre devise forte convertible), soit en roupies mauriciennes, à condition que les fonds proviennent de l’étranger. En cas de prêt bancaire local, un minimum de 500 000 USD devait être transféré depuis l’étranger.

Les nouvelles exigences réglementaires

Le nouveau cadre impose une répartition spécifique :

– 85% du prix d’achat doit être réglé en roupies mauriciennes

– Les 15% restants peuvent être versés soit en devise étrangère forte convertible (USD, EUR), soit en roupies mauriciennes

Le processus notarial renforcé

Le rôle du notaire a été précisément défini dans cette nouvelle réglementation :

– Les fonds sont d’abord transférés sur le compte du notaire en USD, EUR ou toute autre devise étrangère forte convertible

– Le notaire est chargé de transférer au promoteur :

• 85% du montant en roupies mauriciennes
• 15% restants en devise étrangère forte convertible ou en roupies mauriciennes

– L’enregistrement de l’acte notarié doit être effectué auprès du Registraire général dans un délai strict de 8 jours suivant la date de l’acte

– Les droits d’enregistrement sont à régler en devise étrangère forte convertible

Dispositions pour le financement bancaire

Pour les acquisitions importantes :

– Les premiers 750 000 USD (ou équivalent en devise étrangère forte convertible) doivent être transférés depuis l’étranger et convertis en roupies mauriciennes selon la répartition 85/15

– Le montant restant peut être financé par un prêt bancaire local en roupies mauriciennes

– Le remboursement du prêt doit s’effectuer en devise étrangère forte convertible

Un cadre réglementaire modernisé

Ces nouvelles dispositions reflètent la volonté de Maurice de moderniser son cadre réglementaire tout en maintenant son attractivité pour les investisseurs internationaux. La transparence accrue des transactions et la précision du cadre juridique renforcent la position de l’île comme destination privilégiée pour l’investissement immobilier.

Accompagnement et informations complémentaires

Pour tout renseignement supplémentaire concernant ces nouvelles réglementations, l’équipe Real Estate & Hospitality de l’Economic Development Board est disponible :

– Téléphone : +230 203 3800

– Email : hpd@edbmauritius.org

Note importante : En cas d’ambiguïté dans les informations présentées, les dispositions des règlements officiels prévalent. Cet article reflète les changements réglementaires en vigueur au 13 décembre 2024. Pour tout projet d’investissement, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié pour un accompagnement personnalisé.

Source: edbmauritius