Routes privées : vos droits et devoirs

L’entretien et la signalisation d’une route privée sont du ressort du propriétaire. Ce dernier est par ailleurs soumis à l’obligation d’assurer la sécurité routière. Dans de nombreuses communes, il existe encore d’autres prescriptions concernant les routes privées.

(rh) Idéalement, une parcelle à construire se situe directement au bord d’une route publique. Mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas et le maître d’ouvrage peut être contraint d’aménager une voie d’accès à sa nouvelle maison, laquelle sera généralement une route privée. Les plans de viabilisation de la commune indiquent quelles prescriptions ces voies d’accès doivent satisfaire. Le raccordement au réseau routier public doit se conformer à la loi cantonale sur les routes et être approuvé par le canton.

Différentes formes juridiques

Si un quartier entier est construit et desservi par une seule route, elle peut être construite comme une route sociétaire : les maîtres d’ouvrage forment une corporation routière de passage laquelle comporte des statuts, des droits et des obligations. Si la route est aménagée sur le terrain de plusieurs propriétaires et que chaque section de la route appartient à un propriétaire différent, les propriétaires peuvent s’accorder mutuellement le droit de passage, prévoyant le droit réciproque de circuler et de passer. Le cas échéant, une indemnisation doit être versée sur la base de la réciprocité. Si les maîtres d’ouvrage s’accordent sur un droit de passage public, la route privée devient une route publique de propriétaires privés autorisant une utilisation publique. La commune doit donner son accord également. Celle-ci devient alors responsable de l’entretien et de la signalisation de la route.

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Droits du propriétaire

Si la route reste privée, le propriétaire est responsable de son entretien, de sa signalisation, de son nettoyage ainsi que de son éclairage. Il peut restreindre l’accès, par exemple par une interdiction de circuler partielle ou générale. Le devoir d’assurer la sécurité s’applique aussi pour lui-même. Ce principe général de droit découle de l’obligation générale de protection des personnes qui créent légalement un état de danger et sont donc tenues de prendre toutes les mesures de précaution et de protection pour éviter le danger. Certaines communes édictent des dispositions supplémentaires pour les routes privées. En règle générale, les maîtres d’ouvrage doivent se conformer au plan de construction et de zones, parfois une largeur minimale est spécifiée. Dans la plupart des cas les situations dans lesquelles le déneigement peut être délégué à la commune sont réglementées également.

Droits des voisins

Pour viabiliser les terrains à bâtir, les municipalités peuvent ordonner des remaniements parcellaires ou des rectifications des délimitations et créer, convertir ou racheter des servitudes en échange d’un déplacement ou d’une indemnisation. Ainsi, une parcelle de terrain peut être grevée d’un droit de passage en faveur de la propriété voisine. Les servitudes sont inscrites au registre foncier. Les anciennes servitudes peuvent poser problème car souvent, elles sont décrites de manière lacunaire dans le registre foncier. Dans certains cas, les contrats de servitude sont à peine encore déchiffrables. Si, par exemple, un droit de passage à pied a été enregistré et que l’accès en voiture n’a été accordé que verbalement, cela peut entraîner des problèmes en cas de changement de propriétaire. Le droit de passage peut être appliqué si les possibilités d’accès en véhicule sont insuffisantes. Les voisins doivent accorder une issue de secours vers la voie publique. Toutefois, un tel accord nécessite souvent un procès et le versement d’une indemnité.

Source: hausinfo