Acquisition Immobilière en Suisse par des Ressortissants Étrangers : Guide Complet

Réaliser le rêve d’une propriété en Suisse, avec ses paysages sublimes, son patrimoine riche et son style de vie unique, attire de nombreux étrangers. Le marché immobilier suisse offre des opportunités fascinantes, mais comprendre les réglementations spécifiques en vigueur est essentiel.

Acquérir une Résidence Secondaire :

La Suisse distingue plusieurs catégories d’acquéreurs étrangers en fonction de leur nationalité et de leur statut de séjour. Si vous ne résidez pas en Suisse et ne possédez pas un permis d’établissement ou un permis de séjour L, B ou C, vous serez soumis à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) ou “Lex Koller”.

Conditions d’Acquisition :

• Autorisation d’Achat : Demande obligatoire auprès des autorités compétentes.
• Situation du Bien : Uniquement dans une commune touristique (voir liste).
• Usage Privé : Location possible de manière périodique et non permanente (maximum 6 mois par an).
• Un Seul Bien par Famille : Limité à un bien pour le couple et ses enfants mineurs (18 ans).
• Surface Habitable : Maximum de 200 m² (250 m² dans certains cas).
• Surface de Terrain : Maximum de 1’000 m² (1’500 m² dans certains cas) pour un chalet ou une maison individuelle.
• Délai de Revente : 5 ans après l’achat, sauf cas de force majeure.

Acquérir un Immeuble Commercial :

Article 2, alinéa 2: “Les personnes à l’étranger peuvent acquérir sans autorisation des immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que des immeubles à usage de bureaux.”

Cependant, il est important de noter que des restrictions peuvent exister au niveau cantonal ou communal. Il est donc important de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les réglementations spécifiques en vigueur. L’acquisition d’un immeuble commercial peut être soumise à certaines conditions, comme l’obtention d’une autorisation d’établissement ou la création d’une société en Suisse.

La Lex Weber :

La Lex Weber limite à 20% le nombre de résidences secondaires dans certaines communes.

Frais d’Achat :

Varient selon les cantons. Exemples :

• Canton de Vaud : 3.3% du prix de vente (Notaires Vaud)
• Canton de Fribourg : 3.3% du prix de vente (Notaires Fribourg)
• Canton du Valais : 3% du prix de vente (Loi valaisanne sur les tarifs des notaires)

Taxes et Impôts :

• Impôts sur la fortune et le revenu : Seuls la fortune immobilière et le revenu y afférent sont imposables en Suisse.
• Autres taxes : Impôt fédéral direct, impôt foncier annuel, taxe de séjour.

Liste des Communes Autorisées :

Disponible sur le site web de l’Office fédéral de la justice ([OFJ] (Site)

Conseils Importants :

• Se faire conseiller par un professionnel : Un notaire ou un avocat peut vous aider à comprendre les démarches et les implications fiscales.
• Financement de l’Achat : Les conditions peuvent varier selon votre nationalité et votre statut de séjour.
• Impact du Brexit : Les citoyens britanniques ne sont plus soumis à la LFAIE depuis le 1er janvier 2021.

Investir dans l’immobilier en Suisse offre de nombreux avantages, mais il est crucial de bien se renseigner et de se faire accompagner par des professionnels pour garantir un investissement réussi.

Liens Utiles :

• Site web de l’Office fédéral de la justice ([OFJ] (Site)
• Site web de l’Association Suisse des Notaires: (Site)
• La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

Remarques: Cette page est une synthèse des informations disponibles. Il est important de se référer aux sources officielles pour obtenir les informations les plus récentes et complètes. Les conditions d’acquisition peuvent varier selon des cas spécifiques. Il est recommandé de consulter un professionnel pour une analyse personnalisée.